Conditions générales de vente

1.Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
RéservationLe client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
Processus de réservation avec la plateforme EllhoaLes réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement (acompte ou solde ), la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Accusé de réception de la réservationNotre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Annulation ou modification du fait du clientIl est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Consommation de la prestationTout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
ResponsabilitéLes photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
RéclamationsLes réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
PrixToutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
PaiementLe client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Ce prépaiement est qualifié d’acompte (25% à la réservation) si la réservation est effectuée par carte bancaire plus de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux (paiement par chèque possible). Dans le cas d'une réservation effectuée moins de 30 jours avant l'arrivée dans les lieux, 100% du montant total de la réservation sera prélevé.  En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, qu'est l'acompte, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
Respect de la vie privéeLe client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
Convention de preuveLa saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Force majeureLa force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Règlement des litigesLes présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. En cas de litige, le tribunal compétent de Narbonne (11) sera saisi.
IntégralitéLes présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.

- CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE -Conditions particulièresENTRE LES SOUSSIGNES :Madame Marie GRAUBYDemeurant : L’Horte, Chemin du Mourel 11200 CONILHAC Corbières FRANCE
Ci-après dénommé le « bailleur »
D’UNE PART
ET ..........................................................................
Demeurant ......................................................................................................................
Tel portable : N° assurance habitation et/ou responsabilité civile :                                                                                  compagnie:Ci-après dénommé le « preneur »
D’AUTRE PART
Il a été convenu d’un bail saisonnier, exclu du champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 et conclu dans le cadre des articles 1713 et suivants du Code civil, précisés par les présentes conditions générales et particulières.
Article 1er : Lieux loués
Résidence Saint Vincent9 rue Saint Vincent 66190 Collioure FRANCE
Désignation : L’appartement "                                                                                                        " peut accueillir "               " personnes.
Article 2 : Durée , horaires, remise des clefs
Les horaires d’arrivées sont modulables, celles de départ demandées par le propriétaire (10H) doivent être impérativement respectés. Nous vous demandons d’honorer très précisément le rendez-vous pour la remise des clefs et l’état des lieux. En cas de no sow (non présentation), la totalité du loyer vous sera demandé. 
Article 3 : Loyer, charges et taxe de séjour
Le loyer pour la période stipulée est fixé à ………..…………. € charges comprises.
TAXES DE SEJOURLa commune perçoit une taxe de séjour de 0.82 Euro/jour et par personne adulte, encaissée directement par les professionnels auprès des vacanciers.
Article 4 : AcompteA la signature du présent contrat, le preneur versera un acompte d’un montant de 25% du prix du loyer .Le solde du loyer sera réglé par le preneur dès son arrivée dans les lieux ou automatiquement par carte bancaire si la réservation a été effectuée en ligne (sauf demande du locataire accordée par le propriétaire (chèques vacances ou chèque) .* Si le contrat est signé moins d’un mois avant la réservation, la totalité du paiement devra être effectué, sauf accord avec le bailleur.
Article 5 : Dépôt de garantieLe preneur versera à la remise des clefs un dépôt de garantie de 400 € pour les studios et 800 € pour les T3 (chèque non encaissé ou N° de carte bancaire). La restitution de ce dépôt interviendra lors de l'état des lieux sortant ou au plus tard 1 mois après la restitution des clefs, déduction faite des pertes, dégradations et frais de ménage dont répond le preneur. Si le montant s’avérait insuffisant, le preneur s’engage à parfaire à la somme.En cas de dégradations volontaires importantes, le preneur peut être poursuivi suite à un dépot de plainte.
Article 6 : ObservationsLe preneur se déclare informé que :- Le preneur doit être couvert par une assurance de protection civile (une copie lui sera demandée).- La rue Saint Vincent est en accès piéton.- Le stationnement des véhicules se fait sur la voie publique (parkings municipaux…).- Les animaux domestiques sont autorisés avec entente préalable du propriétaire.- Le nettoyage complet de l’appartement est à la charge du preneur.
Article 7 : pièces annexesIl est annexé aux présentes les conditions générales de la location, un état descriptif détaillé des lieux, des meubles et objets fournis. Le preneur déclare avoir reçu un exemplaire de chacun de ces documents avant la signature des présentes et en avoir prix entièrement connaissance.
Article 8 : Nettoyage et entretienUn soin tout particulier est donné à l’entretien des appartements. Pour votre bien-être, votre confort vous trouverez toujours votre appartement dans un état de propreté maximum.Vous vous engagez à le maintenir dans cet état et à le respecter. Vous agirez en bon père de famille. 
Lors de votre sortie, vous devez rendre l’appartement nettoyé : sanitaires, sols, cuisine, vaisselle…Si toutefois cela n’était pas le cas, le bailleur se réserve le droit de retenir tout ou partie de la caution en contrepartie. Facture à l’appui.
Article 9 : Draps et linge de maisonLe preneur devra se charger de son linge de maison (serviettes de bains, tapis de bain, serviettes …).La Résidence St Vincent peut se charger de la fourniture du linge de lit : drap housse, drap de dessus, taies d’oreiller, couverture. Un supplément de 8 Euros par lit sera demandé. A préciser lors de la signature du contrat.
Fait le       /                  /                     en 2 exemplaires.Signatures précédé de la mention « lu et approuvé »

Le bailleur                                                                              Le preneur



Conditions générales
Article 1 : Prise d’effet du contratLa réservation et le contrat de location prendront effet à réception de l'acompte stipulé dans ces mêmes conditions particulières. Celui-ci vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières.
Article 2 : Obligations du bailleurLe bailleur s’engage à délivrer les lieux loués, à les entretenir pendant la durée de la location et à en laisserjouir le preneur paisiblement, conformément à la description qui en a été faite à l’état descriptif, à l’inventaire et aux conditions particulières.
Article 3 : Obligations du preneurLe preneur s’engage à prendre possession personnellement des lieux loués selon les modalités prévues aux conditions particulières et à en jouir en bon père de famille, à titre de résidence provisoire de plaisance.La sous-location est interdite, sauf autorisation expresse et écrite du bailleur.Le preneur prend possession des lieux dans un état conforme à l’état descriptif et s’engage à les restituer dans un état similaire.Un état des lieux et un inventaire des meubles et objets garnissant les lieux seront réalisés préalablement à la remise des clefs par le preneur et le bailleur, ou un mandataire de ce dernier.Le preneur s’engage à ne pas avoir d’activité commerciale dans les locaux.Le preneur ne pourra en aucun cas se faire domicilier dans les locaux de la résidence, seulement à son adresse principale ci-dessus.Le preneur répond des dégradations et pertes qui pourraient être constatées à son départ, outre la dépréciation liée à l’usage normal des lieux loués ainsi que des meubles, appareils et objets le garnissant.Le preneur s’engage à payer ou à remplacer tout objet, appareil ou mobilier qu’il aurait détérioré, avec l’assentiment du propriétaire.Toute panne due à l’usure ou à un évenement climatique, et obligatoirement signalée par le preneur dans les 48 heures au propriétaire, ne pourra donner lieu à une indemnisation.Le preneur s’engage à ne pas jeter d’objet, dans les lavabos, éviers et WC, qui seraient de nature à boucher les canalisations (serviettes hygiéniques …). Si ce n’était pas le cas, la responsabilité du preneur sera engagée et les frais de mise en service à sa charge complète.Le propriétaire décline toute responsabilité encas de retard des réparations nécessaires, étant donné la difficulté d’intervention en saison par desentreprises spécialisées.Le dépôt de garantie versé au titre des conditions particulières pourra être retenu par le bailleur jusqu’à paiement de la totalité des réparations dont le preneur répond.Le preneur s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant le vol, l’incendie et les risques locatifs: responsabilité civile.(compris dans le contrat d’habitation principale) subis par lieux loués, leur voisinage et les objets les garnissant. Le preneur signalera au bailleur tout sinistre dans les 24 heures de sa survenance.Le preneur laissera s’exécuter les travaux urgents qui s’imposeraient dans les lieux.Il est formellement interdit d’entreposer dans le hall d’entrée et dans la cage d’escalier de la Résidence Saint Vincent.Le preneur s’engage à ne pas effectuer une copie des clés, sous peine de poursuites.Le preneur est informé qu’en cas de vol ou d’effraction dans les locaux, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable. Pour cela, il est conseillé de ne pas laisser d’objets de valeurs dans les locaux et de fermer à clefs les portes d’entrées.
Article 4 : Modalités d’annulationToute annulation de réservation sera notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.En cas d’annulation de la location par le preneur, dans un délai de plus 30 jours avant l’entrée dans les lieux, 60 % de la totalité sera demandéEn cas d’annulation de la location par le preneur, dans un délai de moins de 30 jours avant l’entrée dans les lieux,le e preneur devra s'acquitter du solde du loyer dans sa totalité (100%).En cas d’annulation de la location par le bailleur, les arrhes seront restituées en double au preneur.Si le preneur devait écourter son séjour, le loyer restera en totalité acquis au bailleur sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit.Si le preneur ne se présentait pas (no sow), le jour de prise d’effet du présent contrat, le loyer restera en totalité acquis ou redevable au bailleur .
Article 5 : Clause résolutoireEn cas d’inexécution de ses obligations par preneur et huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s’y conformer, le contrat sera résilié de plein droit.
Article 6 : LitigeEn cas de litige, le Tribunal de Grande Instance de Narbonne (11 FRANCE) pourra être saisi.
Signatures précédé de la mention « lu et approuvé »
Le bailleur                                                                                  Le preneur